COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

28 NOVEMBRE 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse F. Delcour, A. Van Crayebeck et E. Ernould SPRL, rue de Bex 11, 4000 Liège, va être absorbée par la société de bourse Van Moer Santerre et Cie SA, boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, et ce avec effet comptable au 1er octobre 2006;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé cette opération conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et qu'elle a publié son autorisation au Moniteur belge, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la radiation, avec effet au 19 décembre 2006, de la société de bourse F. Delcour, A. Van Crayebeck et E. Ernould SPRL, rue de Bex 11, 4000 Liège.

Bruxelles, le 28 novembre 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH