COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2009. - Arrêté 2009/620 de la Commission communautaire française fixant, à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2010, la programmation des maisons de repos

Le Collège, Vu le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées;

Vu l'avis de la section « hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;

Vu l'avis 45.920/4 du Conseil d'Etat donné le 23 février, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'un protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées a établi un moratoire du nombre de places de maisons de repos qui peuvent être agréées par les Communautés et Régions jusqu'au 30 septembre 2010;

Sur proposition du Ministre, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille,

Article 1er.Le présent arrêté, règle, en vertu de l'article 138 de la constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Le nombre maximal de places de maison de repos qui peuvent être agréées jusqu'au 30 septembre 2010 est fixé à 5 353 places.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la famille, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE