INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

28 FEVRIER 2011. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Comité général de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 février 2011;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 mars 2011;

Délibérant en sa séance du 28 février 2011, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est déterminé conformément au tableau ci-joint.

Art. 2.L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale.

Art. 3.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les recrutements statutaires.

Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée par le contrat d'administration, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager sous contrat de travail des membres du personnel pour remplir des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi que pour remplacer des membres du personnel temporairement absents.

Art. 5.L'arrêté du Comité général de gestion du 18 janvier 2010 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 28 février 2011.

Le Président, Y. AVONTROODT

PLAN DU PERSONNEL 2011

Services centraux - Centrale diensten

Services extérieurs - Buitendiensten

FAM FMO

Total Totaal

Fonctions de mandat

Administrateur général

1

1

Mandaatfuncties

Administrateur-generaal

Administrateur général adjoint

1

1

Adjunct-administrateur-generaal

Directeur général

4

4

Directeur-generaal

Total Fonctions de mandat

6

6

Totaal mandaatfuncties

Niveau A

Niveau A

Classe 5

Médecin directeur général (grade supprimé)

1

1

Klasse 5

Geneesheer- directeur-generaal (afgeschafte graad)

Classe 4

Conseiller général

19

19

Klasse 4

Adviseur-generaal

Conseiller

5

11

16

Adviseur

Attaché

11

25

1

37

Attaché

Classe 3

Conseiller

40

3

43

Klasse 3

Adviseur

Attaché

20

50

70

Attaché

Classe 1 et 2

Attaché

257

72

2

331

Klasse 1 en 2

Attaché

Total Niveau A

359

161

3

523

Totaal Niveau A

Niveau B

Niveau B

expert administratif

41

7

3

51

Administratief deskundige

expert technique

21

76

97

Technisch deskundige

expert financier

31

31

Financieel deskundige

expert ICT

26

26

ICT-deskundige

Total Niveau B

119

83

3

205

Totaal Niveau B

Niveau C

Niveau C

assistant administratif

356

97

453

Administratief assistent

assistant technique

12

3

15

Technisch assistent

Total Niveau C

368

100

0

468

Totaal Niveau C

Niveau D

Niveau D

Collaborateur administratif

74

32

106

Administratief medewerker

Collaborateur technique

24

2

26

Technisch medewerker

Total Niveau D

98

34

0

132

Totaal Niveau D

Total général

944

378

6

1328

Algemeen totaal