27 FEVRIER 2014. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu la décision du Conseil des ministres du 22 février 2013 portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 21 janvier 2014;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 5 février 2014;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement donné le 5 mars 2014, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé conformément aux tableaux annexés. § 2. Les emplois de l'Administration centrale mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 1 NIVEAU C Assistant administratif : 4 § 3. Les emplois des Offices régionaux mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 10 NIVEAU C Assistant administratif : 17

Art. 2.Deux des trois emplois de conseiller général sont réservés aux titulaires des fonctions d'informaticien directeur et de médecin directeur.

Art. 3.Le nombre maximal d'emplois statutaires à rémunérer par l'échelle de traitement 22B est de 13.

Art. 4.Un pourcentage de 3 % de personnes handicapées est intégré à l'effectif du personnel, répartis comme suit : Niveau A : 1 Niveau B : 2 Niveau C : 4 Niveau D : 1

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés.

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 1er, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absent.

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 8 mai 2013 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2014.

Le Président du Comité de gestion, L. GOUTRY L'Administrateur général, Mme Ch. MICLOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image