MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement

Le Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, en particulier son article 15, alinéa 4, Arrête :

Article 1er.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, ainsi qu'à chaque fois que ce dernier l'estime nécessaire, M. Martin de Drée, Attaché au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est habilité à entendre les bailleurs mis en cause avant l'imposition de l'amende administrative, comme le prévoit l'article 15 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.