AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

26 JANVIER 2016. - Arrêt du Conseil d'Etat

Par l'arrêt n° 233.620 du 26 janvier 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et a suspendu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2014 portant exécution du décret économie de services locaux du 22 novembre 2013.

Ce même arrêt ordonne la publication par extrait au Moniteur belge de la même manière que les décisions suspendues.