COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

26 AOUT 2008. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique;

Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace economique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, publiée au Moniteur belge du 24 juin 2008, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Considérant que la succursale belge « Union de Crédit pour le Bâtiment » a, en date du 13 juin 2008, cédé son portefeuille de crédits hypothécaires à la société de droit belge Cetelem Belgium SA, conformément à l'article 53 de la loi du 4 août 1992;

Considérant le rapport du réviseur, M. X. Doyen (représentant Mazars & Guerard Réviseurs d'Entreprises SC sfd SCRL), attestant qu'en date du 28 mai 2008, la succursale belge « Union de Crédit pour le Bâtiment » ne détient plus aucun passif bancaire, Arrête : La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, est modifiée par le retrait de l'enregistrement de « Union de Crédit pour le Bâtiment, société anonyme de droit français, boulevard Adolphe Max 13-17, 1000 Bruxelles ».

Bruxelles, le 26 août 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS