COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2002. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire fixant la quote-part pour l'exercice 2002 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2001 pub. 01/05/2002 numac 2002031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 février 1998 portant création des agences immobilières sociales fermer contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2002;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 2002 est fixé à 12 millions 169 mille 560 euros.

Art. 2.§ 1. - Le montant attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 4. - Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 « Paiement aux centres publics d'aide sociale » du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2002.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2002.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, E. TOMAS