COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

24 OCTOBRE 2007. - Arrêté de la Commmission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique;

Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, publiée au Moniteur belge du 20 mars 2007, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Vu la notification par la Commission de Surveillance du Secteur financier (CSSF) à la Commission bancaire, financière et des Assurances de l'intention de la société anonyme de droit luxembourgeois « State Street Bank Luxembourg », d'établir une succursale en Belgique, Arrête : La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée par l'enregistrement de « State Street Bank Luxembourg, société anonyme de droit luxembourgeois, chaussée de Wavre 1789, 1160 Bruxelles ».

Bruxelles, 24 octobre 2007.

Le Président, J.-P. Servais