24 MAI 2002. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Comité général des gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 30 avril 2002;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 30 mai 2002;

Délibérant en sa séance du 24 mai 2002, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit : I. Services centraux A. Personnel administratif Niveau 1 Administrateur général . . . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Médecin-directeur général . . . . . 1 Directeur général . . . . . 3 Médecin-inspecteur général . . . . . 3 Inspecteur social général . . . . . 1 Conseiller général . . . . . 6 Informaticien-directeur . . . . . 2 Informaticien . . . . . 7 Médecin-inspecteur-directeur . . . . . 5 Pharmacien . . . . . 10 Conseiller . . . . . 23 Traducteur-réviseur-directeur . . . . . 1 Traducteur-réviseur . . . . . 10 Actuaire-directeur . . . . . 1 Actuaire . . . . . 6 Médecin-inspecteur . . . . . 17 Conseil adjoint . . . . . 94 Ingénieur industriel . . . . . 6 Niveau 2+ Pour la consultation du tableau, voir image Analyste de programmation . . . . . 9 Programmeur . . . . . 13 Secrétaire de direction principal . . . . . 3 Secrétaire de direction . . . . . 5 Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 2 Chef administratif . . . . . 85 Assistant administratif . . . . . 198 Niveau 3 Commis . . . . . 202 Niveau 4 Agent administratif . . . . . 25 B. Personnel technique Chef-technicien . . . . . 1 Technicien . . . . . 2 C. Personnel de maîtrise, gens de métier et de service Niveau 3 Chef d'atelier . . . . . 1 Ouvrier spécialiste . . . . . 8 Niveau 4 Ouvrier qualifié . . . . . 18 Ouvrier . . . . . 6 II. Services extérieurs A. Personnel administratif Niveau 1 Inspecteur social-directeur . . . . . 2 Médecin-inspecteur-directeur . . . . . 11 Conseiller . . . . . 2 Médecin-inspecteur . . . . . 89 Conseiller adjoint . . . . . 7 Inspecteur social . . . . . 30 Niveau 2+ Pour la consultation du tableau, voir image Niveau 2 Chef administratif . . . . . 19 Assistant administratif . . . . . 45 Niveau 3 Commis . . . . . 81 § 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire : I. Services centraux Niveau 1 Pharmacien ou pharmacien en chef-directeur (CP) . . . . . 4 Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) . . . . . 6 Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP)* . . . . . 1 Inspecteur d'actuariat ou actuaire (CP) . . . . . 6 Niveau 3 Pour la consultation du tableau, voir image II. Services extérieurs Niveau 2 Chef administratif . . . . . 1 Hospitalier . . . . . 4 Pour la consultation du tableau, voir image L'emploi du § 1er mentionné ci-après ne peut être pourvu que lorsque l'emploi de l'alinéa 1er identifié par un astérisque a été supprimé : Services centraux Conseiller adjoint . . . . . 1 4 emplois de pharmacien visés au § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 4 emplois de pharmacien ou de pharmacien en chef-directeur de l'alinéa premier seront supprimés. 6 emplois de traducteur-réviseur du § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 6 emplois de traducteur-réviseur ou de traducteur-directeur de l'alinéa premier seront supprimés. 6 emplois d'actuaire du § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 6 emplois d'inspecteur d'actuariat ou d'actuaire de l'alinéa premier seront supprimés. 4 emplois d'assistant médical du § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 4 emplois d'hospitalier de l'alinéa premier seront supprimés.

Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : a) Personnel administratif - 2 des 16 emplois de médecin-inspecteur sont rémunérés par l'échelle de traitement particulière mentionnée ci-dessous : 39.830,05 - 55.406,60 112 x 1.416,05 (Cl. 24a. - N.1 - G.B.) - 5 des 10 emplois de pharmacien sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; - 3 des 10 emplois de pharmacien sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; - 6 des 25 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B; - 35 des 101 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 27 des 106 emplois de médecin-inspecteur sont rémunérés par l'échelle de traitement particulière mentionnée ci-dessous : 38.127,05 - 53.504,83 112 x 1.397,98 (Cl. 24a. - N.1 - G.B.) - l'emploi de traducteur-réviseur-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13B; - l'emploi d'actuaire-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13D; - 3 des 6 emplois d'actuaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; - 2 des 6 emplois d'actuaire sont rémunérés par l'échelle de traitement particulière mentionnée ci-dessous : 29.889,97 - 42.472,41 31 x 662,20 82 x 1.324,48 (Cl. 24a. - N.1 - G.B.) - 4 des 10 emplois de traducteur-réviseur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 1 des 2 emplois d'inspecteur social-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; - 11 des 30 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 2 des 6 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; - 2 des 9 emplois de traducteur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28I; - 1 des 5 emplois d'assistant social principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28F; - 11 des 43 emplois d'assistant médical principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; - 1 des 3 emplois de secrétaire de direction principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28B; - 2 des 9 emplois d'analyste de programmation sont rémunérés par l'échelle de traitement 28L; - 5 des 18 emplois de comptable principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28D; - 6 des 24 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28J; - 28 des 104 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 62 des 283 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; - 79 des 283 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; - 28 des 283 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; - 8 des 25 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C; - 6 des 25 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D; - 2 des 25 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E; b) Personnel technique - l'emploi de chef-technicien peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22B;c) Personnel de maîtrise, gens de métier et de service - 2 des 8 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30G; - 3 des 8 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30J; - 9 des 18 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement, en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchant toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 2.

Art. 4.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du contrat d'administration est de : - Dans les Services centraux : Service des soins de santé - Plan global et rapport uniforme de la législation Actuaire . . . . . 1 Conseiller adjoint . . . . . 3 Assistant administratif . . . . . 2 - Introduction de dispositifs médicaux Conseiller adjoint . . . . . 2 - Informatisation de la Direction des études actuarielles Programmeur . . . . . 2 - Profils médicaux Actuaire . . . . . 1 Conseiller adjoint . . . . . 2 Assistant administratif . . . . . 9 - Pharmet - Piste unique Conseiller adjoint . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 1 - Pharmanet et le support de la section pharmaceutique Pharmacien . . . . . 1 Conseiller adjoint . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 3 - Accréditation des prestataires de soins Conseiller adjoint . . . . . 2 Assistant administratif . . . . . 9 - Plan exposant la politique à suivre en matière de soins palliatifs des Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique Conseiller adjoint . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 1 - Projets novateurs en matière de soins Conseiller adjoint . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 1 - Support de la cellule technique Conseiller adjoint . . . . . 2 Assistant administratif . . . . . 2 - Spécialités pharmaceutiques Pharmacien . . . . . 4 Assistant administratif . . . . . 1 - Exécution des accords sociaux dans le secteur non marchand Conseiller adjoint . . . . . 2 Assistant administratif . . . . . 6 Services généraux - Service de traduction Traducteur-réviseur . . . . . 1 Traducteur-réviseur-interprète . . . . . 3 - Enlèvement de l'amiante et rénovation des bâtiments Ingénieur industriel . . . . . 2 Ouvrier spécialiste . . . . . 2 Service du contrôle administratif - Cellule administrative de contrôle + plan global Conseiller adjoint . . . . . 1 - Contrôle des maisons de repos Conseiller adjoint . . . . . 2 Assistant administratif . . . . . 4 - Facture maximum pour soins de santé Conseiller adjoint . . . . . 2 Assistant administratif . . . . . 2 Service du contrôle médical - Répression de la fraude Conseiller adjoint . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 2 Commis . . . . . 2 - Auto-régularisation de patients atteints de diabète sucré Assistant administratif . . . . . 2

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts ou autres contractuels pour des missions spécifiques peuvent être engagés.

Art. 6.Les emplois de l'article 1er, § 1er, mentionnés ci-après, ne pourront être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le départ de membres du personnel contractuel qui les occupent : I. Services centraux A. Personnel administratif Niveau 1 Conseiller adjoint . . . . . 3 Actuaire . . . . . 1 Traducteur-réviseur . . . . . 1 Niveau 2+ Analyste de programmation . . . . . 1 Programmeur . . . . . 1 Niveau 2 Chef administratif . . . . . 3 Assistant administratif . . . . . 14

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 24 mai 2002.

Le président, J. GILLAIN