23 JUILLET 2013. - Arrêté du Président du comité de direction portant fixation des exigences de la fonction pour les niveaux B, C et D

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 49, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 19 novembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 43;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 2 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 16 mai 2012;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/80/2 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 22 avril 2013;

Vu l'avis 53.456/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 43 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les exigences de la fonction sont fixées pour les niveaux B, C et D conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juillet 2013.

H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image