COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

23 JANVIER 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 145 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique;

Vu la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion d'organismes de placement collectif Degroof Institutional Asset Management SA, rue Guimard 16-18, à 1040 Bruxelles, a décidé de renoncer, avec effet au 1er mars 2007, à l'agrément pour les services d'investissement « la gestion individuelle de portefeuilles » et « le conseil en placement » au sens de l'article 3, 10°, a) et b), de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé conformément aux dispositions de l'article 196 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer de radier avec effet au 1er mars 2007 l'agrément pour les services d'investissement « la gestion individuelle de portefeuilles » et « le conseil en placement » au sens de l'article 3, 10°, a) et b), de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, de la société de gestion d'organismes de placement collectif Degroof Institutional Asset Management SA, Arrête : La liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée par la radiation, avec effet au 1er mars 2007, des services d'investissement « la gestion individuelle de portefeuilles » et « le conseil en placement » au sens de l'article 3, 10°, a) et b), de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, dans l'énumération des services d'investissement que Degroof Institutional Asset Management SA est autorisée à fournir.

Bruxelles, le 23 janvier 2007.

Le Président, E. WYMEERSCH