AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

23 AVRIL 2015. - Arrêt du Conseil d'Etat

Par l'arrêt n° 230.938 du Conseil d'Etat du 23 avril 2015 dans l'affaire A.210.080/VII-38.886, les dispositions suivantes sont stipulées : 1. Le Conseil d'Etat annule l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2013 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018 inclus. Le conseil d'Etat rejette le recours pour le surplus. 2. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté annulé.3. La partie défenderesse supportera les dépens du recours en annulation, estimés à 175 euros. La partie requérante en intervention supportera les dépens de sa demande d'intervention, estimés à 150 euros.