REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JANVIER 2021. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/054 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2 § 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017 portant exécution de l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 janvier 2021 ;

Vu l'urgence, motivée, d'une part, par le délai de vigueur de l' ordonnance du 23 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043746 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et, d'autre part, par les mesures promulguées par l'Etat fédéral pour endiguer la propagation du coronavirus Covid-19 et impliquant la fermeture partielle ou totale de nombreuses entreprises ;

Que la motivation est basée sur l'importance de garantir la continuité du service public et de préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, de limiter les impacts sur les secteurs et les dispositifs en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale, ainsi que les objectifs que ces dispositifs visent et ce afin d'annihiler les conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant tout effet d'aubaine pouvant en résulter ;

Vu l'avis 68.683/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'arrêté du 16 mai 2019 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion ;2° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. CHAPITRE 2. - Mesures relatives aux entreprises sociales d'insertion

Art. 2.Par dérogation à l'article 12, § 3 de l'arrêté du 16 mai 2019 et à l'article 4 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/018 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, le paiement de l'intégralité de la compensation 2020 se fera sur base du nombre de travailleurs cibles mentionnés dans le dossier de demande de mandat qui a été transmis pour le 15 septembre 2020 par l'entreprise sociale agréée à BEE.

Art. 3.Pour l'application de l'article 15, 1° et 2° de l'arrêté du 16 mai 2019, les travailleurs en service au sein de l'entreprise sociale agréée qui a introduit une demande de mandat continuent d'être assimilés aux travailleurs du public cible dans le cas où ceux-ci seraient mis en chômage temporaire au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020. CHAPITRE 3. - Mesures relatives aux coopératives d'activités

Art. 4.Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017 portant exécution de l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions, le montant de la subvention 2020 est dû si la coopérative d'activités a accompagné en phase de préparation et en phase de test 50% du nombre de candidats entrepreneurs fixé dans la décision d'agrément publiée au Moniteur belge. La coopérative d'activité doit toutefois accueillir au minimum vingt candidats entrepreneurs.

En dessous de ce seuil de 50%, le montant de la subvention 2020 sera versé au prorata des objectifs atteints au regard de ce seuil. CHAPITRE 4. - Mesures relatives aux plans de diversité et au label de diversité

Art. 5.Par dérogation à l'article 9, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, la durée durant laquelle les moyens de fonctionnement sont employés est prolongée pour une période de 10 mois pour tous les plans actifs en 2020. CHAPITRE 5. - Mesures relatives aux ACS

Art. 6.Par dérogation à l'article 36, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, la durée totale des engagements peut être prolongée par Actiris jusqu'à 24 mois pour tout engagement devant intervenir en 2019, 2020 et 2021.

Art. 7.Par dérogation à l'article 21, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, pour bénéficier de la prime, l'employeur conclut avec l'ACS un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2021 pour les postes octroyés dans le cadre du plan de relance et de redéploiement. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT