MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JUIN 2007. - Arrêté d'expropriation relatif au terrain de la Défense nationale sis Quartier Roi Albert Ier, à 1130 Bruxelles (Haeren)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant les compétences du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 4 et 7;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale en date du 15 décembre 2006;

Considérant l'utilité publique dictée par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser un pôle de développement économique axé sur les technologies de pointe spécialement dans le domaine de l'aéronautique;

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de se rendre maître du foncier dans les meilleurs délais, afin d'éviter toute spéculation sur le bien concerné et d'encourager la réalisation dans le plus bref délai de projets conformes aux priorités du Contrat pour l'Economie et l'Emploi;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des biens immeubles sur la parcelle sise chaussée de Haecht à Haren, cadastrée à Bruxelles, 21e Division, Section C, n° 80 a 5/partie pour une superficie de 2 ha 31 a 86 ca, comme indiqué sur le plan ci-joint;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région bruxelloise chargé de l'Expansion économique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Etant donné la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser un pôle de développement économique axé sur les technologies de pointe spécialement dans le domaine de l'aéronautique, il y a utilité publique à exécuter la prise de possession immédiate des biens immeubles sur la parcelle sise chaussée de Haecht, cadastrée à Bruxelles, 21e Division, Section C, n° 80 a 5/partie pour une superficie de 2 ha 31 a 86 ca comme indiqué sur le plan ci-joint.

Art. 2.A défaut de cession amiable, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Expansion économique dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, C. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image