MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté n° H/186.2/23/DOTTIGNIES/EX portant décision d'exécution de travaux d'amélioration du cours d'eau n° 92.02 dit "La Grande Espierres " sur le territoire de la commune de Mouscron, section Dottignies et d'expropriation des parcelles nécessaires à l'exécution desdits travaux

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiées par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 8°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction d'autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer le cours de la Grande Espierres et que les travaux envisagés ressortissent de l'autorité régionale gestionnaire du cours d'eau;b) considérant que le but de ces expropriations est le recalibrage du cours d'eau et la création d'un nouveau lit en vue de résoudre les problèmes d'inondations;c) considérant le caractère urgent de ces travaux destinés à remédier aux crues subites et imprévues de la Grande Espierres et aux inondations qui en résultent; Considérant dès lors que la prise en possession immédiate des parcelles de terrain visées aux plans E-01, E-02, E-03, E-04, E-05 et E-06 dressé par le bureau d'études Chapeaux à la date du 5 juin 2001 est indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux d'amélioration du cours d'eau n° 92.02 dit " La Grande Espierres " sur le territoire de la commune de Mouscron section de Dottignies, figurés par la teinte jaune et repris sous les numéros 1 à 24 aux plans ci-annexés au présent arrêté et visés par le Ministre de l'Agriculture et de la ruralité.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité.

Namur, le 20 novembre 2001.

J. HAPPART

Arrête ministériel d'expropriation n° H/186,2/23/Dottignies/ex La Grande Espierres à Dottignies (Mouscron) Pour la consultation du tableau, voir image