20 MARS 2019. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018 et 14 septembre 2018

Le Président du Comité de direction, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2019, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 8° de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leurs compétences matérielles et territoriales tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018 et 17 juillet 2018, le mot « , Hannut » est supprimé.

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 6.§ 1er. Sont créées, au sein de la division gestion et prestations de services des centres mentionnés à l'article 1, 5°, 6°, 8° et 9°, des cellules « précompte immobilier » lesquelles sont compétentes pour tous les contribuables dont le bien est situé en région de langue française. § 2. Les cellules visées au § 1er sont en charge des droits et obligations en matière de précompte immobilier ainsi que du contentieux administratif y relatif et sont respectivement localisées à Mons, Charleroi, Liège et Namur. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur au 20 mars 2019.

Bruxelles, le 20 mars 2019.

H. D'HONDT