20 FEVRIER 2013. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2013 de l'Office national de Sécurité sociale

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la Sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant approbation de la première adaptation du second Contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 24 janvier 2013;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 13 février 2013;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale en séance du 25 janvier 2013.

Article 1er.Le plan de personnel 2013 de l'Office national de Sécurité sociale est fixé conformément au tableau annexé.

Art. 2.Les recrutements qui résultent du plan de personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires. Ces dernières font l'objet de tableaux de bord trimestriels mis à disposition des Commissaires du Gouvernement et peuvent être consultés.

Art. 3.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 4.En occurence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.

Art. 5.La décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2012 de l'Office national de Sécurité sociale est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 20 février 2013.

Le Président du Comité de gestion, J. PIETTE

Tableau des besoins en personnel 2013

N

N-1

A5

A4

A3

A2- A1

B

C

D

Total Totaal

Statutaire/Statutair

Fonctions de management

Managementfuncties

Administrateur général

1

1

Administrateur- generaal

Administrateur général adjoint

1

1

Adjunct- Administrateur-generaal

Directeur général

6

6

Directeur generaal

Niveau A

244

Niveau A

Conseiller général

7

7

Adviseur-generaal

Conseiller

30

30

Adviseur

Attaché

207

207

Attaché

Niveau B

419

Niveau B

Expert administratif

235

235

Administratief deskundige

Expert technique

180

180

Technisch deskundige

Expert financier

4

4

Financieel deskundige

Niveau C

573

Niveau C

Assistant administratif

570

570

Administratief assistent

Assistant technique

3

3

Technisch assistent

Niveau D

98

Niveau D

Collaborateur administratif

92

92

Administratief medewerker

Collaborateur technique

6

6

Technisch medewerker

Totaal statutaire

2

6

0

7

30

207

419

573

98

1342

Totaal statutair

Contractuel/Contractueel

Collaborateur nettoyage

16

16

Medewerker schoonmaak

Total contractuel

16

16

Totaal contractueel

TOTAL GENERAL

2

6

0

7

30

207

419

573

114

1358

ALGEMEEN TOTAAL