INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

20 AVRIL 2009. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Comité général de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 mars 2009;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 avril 2009;

Délibérant en sa séance du 20 avril 2009, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est déterminé conformément aux tableaux ci-joints.

Art. 2.L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale.

Art. 3.En l'absence temporaire du titulaire, les emplois repris à l'article 1er, peuvent être occupés par un contractuel.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2009.

Le Président, Y. AVONTROODT Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 4 PLAN D'ACTION

STATUTAIRES

Action

Management

Directeur général (+3)

Recrutement

Dans le niveau A

Conseiller général (médecin inspecteur) (+1)

Promotion

Conseiller général(inspecteur social général) (+1)

Promotion

Conseiller général (+1)

Promotion

Conseiller (médecin- inspecteur) (+3)

Promotion

Conseiller(inspecteur social directeur) (+1)

Promotion

Conseiller (+7)

Promotion et recrutement

Conseiller (Actuaire) (+1)

Promotion

Conseiller (pharmacien) (+1)

Promotion

Attaché (+17)

Marché interne, recrutement et statutarisation

Attaché (médecin-inspecteur) (+8)

Marché interne et recrutement

Attaché (Actuaire) (-1)

Non remplacement de la promotion

Attaché (Inspecteur social) (+2)

Marché interne et recrutement

Dans le niveau B

Expert administratif (+5)

Recrutement

Expert technique (+12)

Recrutement et statutarisation

Expert ICT (+8)

Recrutement

Dans le niveau C

Assistant administratif (-6)

Départs à la pension non remplacés

Assistant technique (+4)

Recrutement

Dans le niveau D

Collaborateur administratif (-8)

Départs à la pension convertis en recrutements de niveau C ou non remplacés

Collaborateur technique (-1)

Départs à la pension non remplacés

RECRUTEMENTS CONTRACTUELS

Besoins exceptionnels et temporaires

Dans le niveau A

Attaché traducteur réviseur (+1)

Changement de contrat

Attaché (+1)

Recrutement

Architecte (+1)

Recrutement

Médecin -inspecteur (-1)

Statutarisation

Dans le niveau B

Expert technique (-3)

Statutarisation

Expert financier (+1)

Recrutement

Dans le niveau C

Assistant administratif (+8)

Statutarisation

Dans le niveau D

Collaborateur admministratif (+1)

Recrutement

Tâches auxiliaires ou spécifiques

Dans le niveau A

Pharmacien (+1)

Recrutement

Médecin-inspecteur (+2)

Recrutement

Attaché (-1)

statutarisation

Première expérience. professionnelle

Dans le niveau A

Traducteur réviseur(-1)

Changement de contrat

Dans le niveau B

Expert financier (+1)

Changement de grade

Dans le niveau C

Assistant administratif (-4)

Changement de contrat et /ou de grade

Dans le niveau D

Collaborateur administratif (-1)

Départ non remplacé