19 AVRIL 2024. - Arrêté du Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui du 19 avril 2024 établissant le modèle de la clause d'écolage

Le Directeur général Recrutement et Développement, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 11bis, § 1er, alinéa 7 ;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux, l'article 3quater, alinéa 7 ;

Arrête :

Article 1er.La clause d'écolage conclu avec l'agent de l'Etat est fixée conformément au modèle visé à l'annexe 1.

Art. 2.La clause d'écolage conclue avec le membre du personnel contractuel est fixée conformément au modèle visé à l'annexe 2.

****, le 19 avril 2024.

B. ****

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