19 AVRIL 2007. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Le Comité de gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19 § 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant les mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 22 septembre 2006;

Vu l'avis du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 2 avril 2007;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 17 avril 2007;

Vu l'avis du Commissaire du Budget, donné le 19 avril 2007;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 19 avril 2007;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 19 avril 2007;

Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est fixé comme suit : 1. Administration centrale Personnel administratif Fonctions de mandat Administrateur général .. . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Niveau A Conseiller . . . . . 6 Attaché (A3) . . . . . 2 Attaché (A2 - A1) . . . . . 20 Niveau B Expert ICT . . . . . 4 Expert technique . . . . . 6 Expert administratif . . . . . 4 Expert financier . . . . . 6 Niveau C Assistant administratif . . . . . 30 Assistant technique . . . . . 3 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 6 Service fédéral de renfort Assistant administratif . . . . . 10 3. Services extérieurs Niveau A Attaché .. . . . 15 Niveau B Expert administratif . . . . . 5 Niveau C Assistant administratif . . . . . 226 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 104

Art. 2.Les emplois de collaborateur administratif occupés en surnombre sont mis en extinction.

Art. 3.Deux emplois d'attaché à l'administration centrale sont bloqués par les deux actuels titulaires du grade en extinction de conseiller adjoint juridique ou conseiller juridique (carrière plane).

Art. 4.§ 1er. Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : 30 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B. 13 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA4. 34 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA3. 29 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA2. § 2. Par dérogation au § 1er, les promotions au sein du niveau D dans des emplois devenus vacants avant l'entrée en vigueur du présent plan du personnel, sont effectuées dans les limites des normes prévues à l'article 4 de l'arrêté du Comité de gestion du 21 avril 2005 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, et en conformité avec les dispositions de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées.

Art. 5.Outre le personnel statutaire visé à l'article 1er, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel nécessaires en vue de répondre aux objectifs fixés dans son contrat d'administration et dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : Administration centrale Niveau A Attaché . . . . . 3 Niveau B Expert administratif . . . . . 2 Niveau C Assistant administratif . . . . . 23 Assistant technique . . . . . 2 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 7 Services extérieurs Niveau C Assistant administratif . . . . . 50 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 46

Art. 6.La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel auxiliaire pour effectuer des travaux de nettoyage, d'entretien et de cuisine, dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : 1. Administration centrale Collaborateur technique .. . . . 11 2. Services extérieurs Collaborateur technique .. . . . 19

Art. 7.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel en remplacement des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.

Art. 8.Le plan d'action est fixé selon le tableau ci-annexé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

Bruxelles, le 19 avril 2007.

Le président du Comité de gestion, X. VERBOVEN L'administrateur général, J.-M. VANDENBERGH

PLAN D'ACTION Pour la consultation du tableau, voir image