18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

Le Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19;

Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement du budget, donné le 18 novembre 2004, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale est fixé comme suit : Niveau 1 Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Conseiller Général 2 Informaticien-directeur 3 Conseiller 3 Informaticien 14 Traducteur-reviseur 2 Actuaire 1 Conseiller adjoint 9 Niveau B Expert ICT 14 Expert financier 1 Expert administratif 2 Niveau C Chef administratif (grade supprimé) 2 Assistant administratif 12 Niveau D Collaborateur administratif 14 Collaborateur technique 2

Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme mentionnés à l'annexe 1er

Art. 3.Les agents statutaires engagés dans l'un des grades mentionnés à la colonne 3 de l'annexe 2 peuvent exercer l'une des fonctions mentionnées en regard de ce même grade dans la colonne 4.

Un des deux emplois de conseiller général est bloqué par la personne chargée de la fonction de Directeur EDP. Le personnel engagé en application de l'article 17bis § 3 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, qui exerce une des fonctions informatiques reprises dans la colonne 4, bloque en nombre égal des emplois du grade mentionné en regard dans la colonne 3 figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 18 novembre 2004 La Présidente Greta D'HONDT

Annexe 1 à l'arrêté du 18 novembre 2004 du Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale NIVEAU 1 1 des 3 emplois de conseiller est rémunéré dans l'échelle 13B; 3 des 9 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés dans l'échelle 10C; l'emploi de traducteur-réviseur peut être rémunéré dans l'échelle 10C; l'emploi d'actuaire peut être rémunéré dans l'échelle 10E ou dans l'échelle de traitement suivante : 29.889,97 - 42.472,41 3 x 1 x 662,20 8x2x1.324,48 NIVEAU C 1 des deux emplois de chef administratif (grade supprimé) est rémunéré dans l'échelle 22B NIVEAU D Personnel administratif 1 des 14 emplois de collaborateur administratif est rémunéré dans l'échelle de traitement DA4; 2 des 14 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA3; 2 des 14 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA2.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Comité de Gestion du 18 novembre 2004.

La Présidente Greta D'HONDT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Comité de Gestion du 18 novembre 2004.

La Présidente Greta D'HONDT