REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des agents statutaires ou contractuels chargés du contrôle visé à l'article 13, § 2, de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' Ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, l'article 13 § 2;

Vu le Code du Logement, l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par l'arrêté du 20 novembre 2015 et l'arrêté du 21 janvier 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 29 juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu la Décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la restructuration du service public Régional Bruxellois;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par « l'Ordonnance », l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine.

Art. 2.Sont habilités à contrôler le respect de l'Ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, en application de l'article 13 § 2 de l'Ordonnance, les agents contractuels ou statutaires du service de l'inspection régionale visés à l'article 6 du Code du logement, pour tous les aspects de l'Ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution qui ont un rapport avec la cession de droits réels, la gestion et la location des logements subventionnés.

Art. 3.Sont habilités à contrôler le respect de l'Ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, en application de l'article 13 § 2 de l'Ordonnance, le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que les agents contractuels ou statutaires de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine qu'il désigne, pour autant qu'ils aient au moins le rang A1, pour tous les aspects de l'Ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution qui ont un rapport avec la cession de droits réels, la gestion et la location des espaces commerciaux et productifs, des infrastructures de proximité et des équipements collectifs.

Art. 4.Les Ministres ayant respectivement le logement et la rénovation urbaine dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution présent arrêté.

Bruxelles, 16 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole, C. FREMAULT