publié le 10 mars 2023
Arrêté du conseil communal du Roeulx autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés Rue Neuve 1 à 7070 Le Roeulx
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023040936
- pub.
- 10/03/2023
- prom.
- 16/01/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
16 JANVIER 2023. - Arrêté du conseil communal du Roeulx autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés Rue Neuve 1 à 7070 Le Roeulx
Par arrêté du 16 janvier 2023, la Ville du Roeulx est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, pour la requalification de son centre urbain via une opération de rénovation urbaine et d'autres actions de développement territorial, de biens immeubles situés Rue Neuve 1, au Roeulx, cadastrés 1ère division, section D, n° 156s et 163 repris en emprise n° 1 et 2 au tableau des emprises.
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Ville du Roeulx s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration communale située Grand'Place 1 à 7070 Le Roeulx.