16 JANVIER 2017. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3, 5° et 7, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'avis motivé du 30 août 2016 du Comité de concertation de base n° 16 (Finances);

Vu l'avis motivé du 20 octobre 2016 du Comité de concertation de base n° 15 (Finances); Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2016;

Considérant qu'à l'instar de la création du bureau Finshop Bruxelles, il est indiqué de créer, pour des raisons aussi bien organisationnelles que logistiques, un bureau Finshop dans la Région flamande, récupérant toutes les compétences des bureaux des Services patrimoniaux d'Anvers et de Gand, ainsi qu'un bureau Finshop dans la Région wallonne, récupérant toutes les compétences des bureaux des Services patrimoniaux de Charleroi et de Liège, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, premier alinéa, les mots "du contrôle de la comptabilité ainsi que" du troisième tiret sont supprimés;2° dans le § 3, les dispositions sous 1° et 2° sont complétées avec les mots "avec siège à Bruxelles et avec comme ressort le territoire de la Belgique, sauf les communes de la région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith)";3° dans le § 3, la disposition sous 3° est complétée avec les mots "avec siège à Bruxelles et avec comme ressort le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et les provinces du Brabant-Flamand et du Brabant-Wallon";4° dans le § 3, les dispositions sous 4°, 5°, 6° et 7° sont abrogées.

Art. 2.Dans le même arrêté un article 4bis est inséré, libellé comme suit : "

Art. 4bis.Au sein du Centre Fédéral des Services patrimoniaux est créé un bureau Finshop Bornem, avec siège à Bornem.

Son ressort s'étend sur le territoire des provinces d'Anvers, du Limbourg, de Flandre Orientale et de Flandre Occidentale.

Le bureau est investi des missions domaniales en matière de réalisation de biens meubles mis hors d'usage dans le sens entendu par l'article 1, 3°. "

Art. 3.Dans le même arrêté un article 4ter est inséré, libellé comme suit : "

Art. 4ter.Au sein du Centre Fédéral des Services patrimoniaux est créé un bureau Finshop Gembloux, avec siège à Gembloux.

Son ressort s'étend sur le territoire des provinces de Hainaut, de Luxembourg, de Namur et de Liège, sauf les communes de la région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith).

Le bureau est investi des missions domaniales en matière de réalisation de biens meubles mis hors d'usage dans le sens entendu par l'article 1, 3°. "

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.

Bruxelles, le 16 janvier 2017.

H. D'HONDT