SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal. - Direction des Cours d'eau non navigables

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du conseil communal d'Enghien autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés aux abords du ruisseau du Querton à Petit-Enghien à 7850 Enghien

Par arrêté du 15 décembre 2022, la Ville d'Enghien est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour l'aménagement d'une zone d'immersion temporaire de biens immeubles situés aux abords du ruisseau du Querton à Petit-Enghien, à Enghien, cadastrés 3ème division, section B, n° 373g et 493a repris en emprise n° 1 à 4 au tableau des emprises ; - A la création d'une servitude nécessaire au but d'utilité publique grevant les biens cadastrés 3e division, section B, n° 372b, 374a, 374b, 399c, 388b, 408p, 411e, 411c, 412b, 413a, 413b, 508a, 493b repris en emprise n° 5 à 17 au tableau des emprises et au plan d'expropriation.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Ville d'Enghien s'ils existent ou, à défaut, aux endroit habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant la Ville d'Enghien située Avenue Reine Astrid 18, à 7850 Enghien.

Pour la consultation du tableau, voir image