FOREm

14 NOVEMBRE 2013. - Arrêté modifiant l'arrêté de l'Administrateur général du 7 avril 2004 relatif aux délégations de pouvoirs aux membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

L'Administrateur général, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Vu l'accord de gestion journalière du 26 octobre 1999 conclu entre le Comité de gestion et l'Administrateur général tel que modifié le 14 octobre 2003;

Vu les articles 23, § 5 et 24bis, § 2 du décret précité qui habilitent l'Administrateur général à déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion journalière;

Etant donné la récente modification de la législation en matière de marchés publics et la nécessité de faire certaines adaptations, Arrête : Artikel 1. On entend par « l'arrêté », l'arrêté de l'Administrateur général relatif aux délégations de pouvoirs aux membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi tel que modifié par l'arrêté de l'Administrateur général du 10 juin 2011.

Art. 2.A l'article 69/1 de l'arrêté, le point 4° est supprimé.

Art. 3.Le mot « matières » est remplacé par le mot « activités » pour l'ensemble de l'arrêté.

Art. 4.L'article 69/1 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/1.Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Membre du personnel de niveau 2 : l'Administrateur/trice général(e) adjoint(e) ou tout Directeur général;2° Membre du personnel de niveau 3 : tout Coordinateur interrégional, tout Directeur de département, Inspecteur général, Directeur administratif, Directeur exécutif ou Directeur technique;3° Membre du personnel de niveau 4 : tout Directeur ou Directeur régional;4° Membre du personnel de niveau 5 : tout Responsable de service, Coordinateur d'un comité subrégional de l'emploi et de la formation, Responsable de centre de formation, Responsable de ligne de produit ou Coordonnateur de la Direction générale Formation;5° Lancement du marché public : la validation de l'opportunité du besoin, de la disponibilité budgétaire, de la justification technique, de l'approbation du mode de passation du marché, de la liste des fournisseurs à consulter (en cas de procédure négociée sans publicité) ainsi que des documents de lancement du marché (décision motivée, note interne, cahier spécial des charges, avis de marché) et le cas échéant, l'obtention de l'accord du service interne pour la protection et la prévention au travail;6° Attribution, notification et engagement : l'approbation des documents d'attribution et de notification du marché (décision motivée d'attribution, lettre de notification, lettre de non-attribution), la gestion des cautionnements et l'approbation des bons d'engagement ou des bons de commande par l'ordonnateur de dépenses;7° Exécution : la réception des prestations contractuelles (suivi des livraisons, des prestations, des consommations financières) et la réception du marché, sous la responsabilité du fonctionnaire dirigeant;8° Engagement des dépenses supplémentaires : l'approbation des dépenses supplémentaires excédant de 10 % le montant global du marché attribué;9° Gestion des litiges : en cas d'exécution imparfaite du marché, notamment la signature des procès-verbaux de carences et des courriers signifiant le litige, ainsi que les mesures d'office et les négociations judiciaires;10° Fonctionnaire dirigeant : le membre du personnel responsable de la direction et du contrôle de l'exécution du marché, tel qu'identifié dans les documents du marché ou dans la lettre de notification du marché;11° Approvisionnement : dans le cadre d'un marché public à bons de commande, d'un marché public transversal ou du recours au matériel en stock au sein de l'Office, l'approbation des demandes ou tout autre document interne.»

Art. 5.Au titre 5/1, section 2, la sous-section 1 de l'arrêté, comprenant les articles 69/3 à 69/7 est remplacée par la sous-section suivante : « Sous-section 1re. - Lancement des marchés publics

Art. 69/3.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 200.000 EUR et inférieur ou égal à 740.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/4.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/5.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 4, pour les activités qui le concernent..

Art. 69/6.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est inférieur ou égal à 30.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 5, pour les activités qui le concernent. »

Art. 6.L'article 69/7 de l'arrêté est supprimé.

Art. 7.Au titre 5/1, section 2, la sous-section 2 de l'arrêté, comprenant les articles 69/8 à 69/13 est remplacée par la sous-section suivante : « Sous-section 2. - Attribution et notification des marchés publics et engagement financier.

Art. 69/8.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/9.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent.

Art. 69/10.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4, pour les activités qui le concernent. »

Art. 8.Les articles 69/11 à 69/13 de l'arrêté sont supprimés.

Art. 9.L'article 69/14 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/14.Délégation est octroyée, pour l'exécution d'un marché public, au fonctionnaire dirigeant. »

Art. 10.Au titre 5/1, section 2, à la suite de l'article 69/14 de l'arrêté, il est inséré une sous-section 3bis rédigée comme suit : « Sous-section 3bis. - Engagement des dépenses supplémentaires ».

Art. 11.L'article 69/15 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/15.Délégation est octroyée, pour l'engagement des dépenses supplémentaires relatives à un marché public dont le montant est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent. »

Art. 12.L'article 69/16 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/16.Délégation est octroyée, pour l'engagement des dépenses supplémentaires relatives à un marché public dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent. »

Art. 13.A la suite de l'article 69/16 de l'arrêté, il est créé une « Sous-section 3ter. - Approvisionnement ».

Art. 14.L'article 69/17 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/17.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent. »

Art. 15.L'article 69/18 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/18.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3, pour les activités qui le concernent. »

Art. 16.L'article 69/19 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/19.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 1.250 EUR et inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4, pour les activités qui le concernent. »

Art. 17.L'article 69/20 de l'arrêté est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/20.Délégation est octroyée, pour un approvisionnement portant sur un montant inférieur ou égal à 1.250 EUR à tout membre du personnel de niveau 5, pour les activités qui le concernent. »

Art. 18.L'article 69/21 de l'arrêté est supprimé.

Art. 19.A l'article 69/22 de l'arrêté, les mots « Directeur/trice général(e) de FOREm Support » sont remplacés par « Directeur/trice général(e) Support ».

Art. 20.Au titre 5/1, section 3, la sous-section 1 de l'arrêté, comprenant les articles 69/23 à 69/27 est remplacée par la sous-section suivante : « Sous-section 1re. - Lancement du marché public

Art. 69/23.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 200.000 EUR et inférieur ou égal à 740.000 EUR, au/à la Directeur/trice général(e) Support.

Art. 69/24.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 3 relevant du Département des ressources matérielles et financières.

Art. 69/25.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 4 relevant de la Direction des ressources matérielles.

Art. 69/26.Délégation est octroyée, pour le lancement d'un marché public dont le montant estimé est inférieur ou égal à 30.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 5 relevant du service Gestion immobilière de la Direction des ressources matérielles. »

Art. 21.L'article 69/27 de l'arrêté est supprimé.

Art. 22.Au titre 5/1, section 3, la sous-section 2 de l'arrêté, comprenant les articles 69/28 à 69/33, est remplacée par la sous-section suivante : « Sous-section 2. - Attribution et notification d'un marché public et engagement financier

Art. 69/28.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR au/à la Directeur/trice général(e) Support.

Art. 69/29.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3 relevant de la Direction générale Support.

Art. 69/30.Délégation est octroyée, pour l'attribution et la notification d'un marché public et l'engagement financier dans le cadre d'un marché dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4 relevant de la Direction des ressources matérielles. »

Art. 23.Les articles 69/31 à 69/33 de l'arrêté sont supprimés.

Art. 24.A la « Sous-section 3. - Exécution des marchés publics » l'article 69/34 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/34.Délégation est octroyée, pour l'exécution d'un marché public, au fonctionnaire dirigeant. »

Art. 25.A la suite de l'article 69/34 de l'arrêté, il est inséré une sous-section 3 bis intitulée comme suit : « Sous-section 3bis. - Engagement des dépenses supplémentaires ».

Art. 26.L'article 69/35 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/35.Délégation est octroyée, pour l'engagement des dépenses supplémentaires relatives à un marché public dont le montant est supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR, au/à la Directeur/trice général(e) Support. »

Art. 27.L'article 69/36 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/36.Délégation est octroyée, pour l'engagement des dépenses supplémentaires relatives à un marché public dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 EUR, à tout membre du personnel de niveau 3 relevant de la Direction générale Support. »

Art. 28.A la suite de l'article 69/36 de l'arrêté, il est inséré une sous-section 3 ter intitulée comme suit : « Sous-section 3ter. - Approvisionnement ».

Art. 29.L'article 69/37 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/37.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 85.000 EUR et inférieur ou égal à 200.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 2, pour les activités qui le concernent. »

Art. 30.L'article 69/38 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/38.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 30.000 EUR et inférieur ou égal à 85.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 3, pour les matières qui le concernent. »

Art. 31.L'article 69/39 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/39.Délégation est octroyée pour un approvisionnement portant sur un montant supérieur à 1.250 EUR et inférieur ou égal à 30.000 EUR à tout membre du personnel de niveau 4, pour les matières qui le concernent. »

Art. 32.L'article 69/40 est remplacé par l'article suivant : «

Art. 69/40.Délégation est octroyée, pour un approvisionnement portant sur un montant inférieur ou égal à 1.250 EUR à tout membre du personnel de niveau 5, pour les matières qui le concernent. »

Art. 33.L'article 69/41 de l'arrêté est supprimé.

Art. 34.A l'article 69/42 de l'arrêté, les mots « Directeur/trice général(e) de FOREm Support » sont remplacés par « Directeur/trice général(e) Support ».

Art. 35.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.