publié le 10 janvier 2024
Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2020 portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2023044465
- pub.
- 10/01/2024
- prom.
- 14/06/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 JUIN 2023. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2020 portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil
Par arrêt n° 256.779 du 14 juin 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème chambre, a annulé les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2020 portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil.
Le même arrêt en ordonne la publication au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.