MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUIN 2023. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants

Par arrêt n° 256.780 du 14 juin 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème chambre, a annulé les articles 14 et 33 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants.

Le même arrêt en ordonne la publication au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.