14 JANVIER 2010. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Le Comité de gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant les mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 22 septembre 2006;

Vu l'avis du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 14 décembre 2009;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 16 décembre 2009;

Vu l'avis du Représentant du SPF Budget, donné le 14 janvier 2010;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 14 janvier 2010, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est fixé comme suit : 1. Administration centrale Fonctions de mandat Administrateur général .. . . . 1 Administrateur général adjoint . . . . . 1 Fonction de Management -1 . . . . . 2 Niveau A Conseiller . . . . . 10 Attaché . . . . . 21 Niveau B Expert ICT . . . . . 4 Expert technique . . . . . 9 Expert administratif . . . . . 16 Expert financier . . . . . 5 Niveau C Assistant administratif . . . . . 24 Assistant technique . . . . . 2 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 6 2. Service fédéral de renfort Expert administratif .. . . . 4 Assistant administratif . . . . . 6 3. Services extérieurs Niveau A Attaché .. . . . 17 Niveau B Expert administratif . . . . . 14 Niveau C Assistant administratif . . . . . 242 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 66

Art. 2.Les emplois de collaborateur administratif occupés en surnombre sont mis en extinction.

Art. 3.§ 1er. Dans les emplois d'assistant administratif repris à l'article 1er, 30 emplois sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B.

Art. 4.Outre le personnel statutaire visé à l'article 1er, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel nécessaires en vue de répondre aux objectifs fixés dans son contrat d'administration et dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : 1. Administration centrale Niveau A Attaché .. . . . 2 Niveau B Expert administratif . . . . . 2 Niveau C Assistant administratif . . . . . 24 Assistant technique . . . . . 5 Niveau D Collaborateur administratif . . . . . 4 2. Services extérieurs Niveau C Assistant administratif .. . . . 129

Art. 5.La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel auxiliaire pour effectuer des travaux de nettoyage, d'entretien et de cuisine, dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : 1. Administration centrale Collaborateur technique .. . . . 10 2. Services extérieurs Collaborateur technique .. . . . 19

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel en remplacement des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.

Art. 7.L'évolution des ressources humaine de la CAPAC est fixée selon le tableau ci-annexé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 14 janvier 2010.

Le président du Comité de gestion, X. VERBOVEN L'administrateur général, J.-M. VANDENBERGH