14 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2017 de l'Office National des Vacances annuelles

Le Comité de gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles, publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis motivé du conseil de direction de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 05/12/2016;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national des vacances annuelles, donné le 07/12/2016 ;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement au Budget de l'Office national des vacances annuelles, donné le 31 janvier 2017 Délibérant en sa séance du 14 décembre 2016;

Arrête :

Article 1er.§ 1. Le plan de personnel de l'Office national des vacances annuelles est déterminé comme suit :

Fonctions de mandat

Mandaatfuncties

Administrateur général

1

Administrateur-generaal

Administrateur général adjoint

1

Adjunct-administrateur-generaal

Niveau A

Niveau A

Classe 4

Klasse 4

Conseiller général

2

Adviseur-generaal

Classe 3

Klasse 3

Conseiller

8

Adviseur

Classe 2/Classe 1

Klasse 2/ Klasse 1

Attaché

32

Attaché

Niveau B

Niveau B

Expert administratif/financier/technique

88

Administratief/technisch/financieel deskundige

Expert ICT

2

ICT-deskundige

Niveau C

Niveau C

Assistant administratif

119

Administratief assistent

Assistant technique

2

Technisch assistent

Niveau D

Niveau D

Collaborateur administratif

22

Administratief medewerker

Collaborateur technique

1

Technisch medewerker

§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire :

Niveau B

Niveau B

Expert ICT

1

ICT-deskundige

Niveau C

Niveau C

Chef administratif 22B

1

Bestuurschef 22B

(grade supprimé)

(afgeschafte graad)

Niveau D

Niveau D

Collaborateur technique

1

Technisch medewerker

(ex-(chef)opérateur mécanographe)

(ex-(hoofd)operateur mechanograaf)

Art. 2.Les recrutements qui résultent de ce plan de personnel seront effectués dans les limites des moyens budgétaires disponibles. Ces derniers font l'objet de tableaux de bord trimestriels mis à disposition du Commissaire de Gouvernement.

Art. 3.53 emplois sont prévus dans le niveau B pour permettre la promotion dans ce niveau du lauréat à l'accession. L'emploi de niveau C libéré par la promotion au niveau B sera supprimé au moment de la promotion au niveau supérieur. 18 emplois sont prévus dans le niveau C pour permettre la promotion dans ce niveau du lauréat à l'accession. L'emploi de niveau D libéré par la promotion au niveau C sera supprimé au moment de la promotion au niveau supérieur.

Art. 4.Le nombre maximum d'agents auxiliaires pouvant être engagés sous contrat de travail à durée indéterminée pour exercer des fonctions d'entretien et de cuisine est fixé à 15.

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel, peuvent être remplacés par du personnel engagé sous contrat de travail.

Art. 6.L'arrêté du Comité de gestion du 10/02/2016 portant fixation du plan du personnel 2016 de l'Office national des vacances annuelles est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 01/01/2017.

Bruxelles, 14 décembre 2016.

Ivo Van Damme et Jean-François Tamellini Vice-Présidents