13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2005

Le Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 14 juillet 2005;

Vu l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement du Budget. donné le 6 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.Le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est fixé conformément aux annexes 1re et 2 au présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. L'attribution d'emploi par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale. § 2. Les emplois des niveaux C et D sont répartis comme suit : A. Personnel administratif 1 des emplois d'assistant administratif est rémunéré dans l'échelle 22B; 1 des emplois de collaborateur administratif est rémunéré dans l'échelle de traitement DA4; 2 des emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA3; 2 des emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA2.

Art. 3.Le personnel mis à la disposition de la Banque-carrefour de la sécurité sociale en application de l'article 17bis, § 3, dernière phrase, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, qui exerce une des fonctions prévues dans le plan de personnel au sein de la Banque-carrefour, bloque en nombre égal des emplois du grade et/ou du niveau dans lequel sa fonction est classée.

Art. 4.L'arrêté du Comité de Gestion du 18 novembre 2004 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 13 novembre 2006.

La Présidente, G. D'HONDT

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