AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

13 JANVIER 2015. - Arrêt du Conseil d'Etat

Par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.800 du 13 janvier 2015 dans l'affaire A. 206.647/X-15.238, la disposition suivante est stipulée : 1. Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 « modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens de l'article 4.1.1, 5°, de l'article 4.4.7, § 2, et de l'article 4.7.1, § 2, alinéa deux, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'architecte du Gouvernement flamand », pour autant qu'il est stipulé à l'article 3, § 1er, 7°, de l'arrêté modifié précité du 5 mai 2000 que « l'aménagement, la modification ou l'extension de [...] roselières et des installations d'épuration d'une capacité maximale de 1.000 IE » sont des actes d'intérêt général ayant un impact spatial limité pour lesquels une autorisation peut être octroyée, par dérogation aux prescriptions urbanistiques et aux prescriptions de lotissement. Le conseil d'Etat rejet le recours pour le reste. 2. Le présent arrêt doit être publié de la même manière que l'arrêté partiellement annulé.3. La partie défenderesse est condamnée aux dépens du recours d'annulation, estimés à 175 euros.La partie intervenante est condamnée aux dépens de l'intervention, estimés à 125 euros.