AUTORITE FLAMANDE

12 MARS 2020. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017

Par l'arrêt n° 247.301 du 12 mars 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, en ce qui concerne la réforme de la formation à la conduite. Le même arrêt ordonne sa publication par extrait au Moniteur belge de la même manière que l'arrêté annulé.