COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2019. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique d'aide aux personnes, fixant la répartition des heures non utilisées des contingents de l'année 2018 des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 69, alinéa 2;

Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donné le 22 octobre 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 octobre 2019;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, en charge du Budget, donné le 6 décembre 2019, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2018, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit : Services publics : CPAS Anderlecht . . . . . 5 880,08 € CPAS Auderghem . . . . . 19 876,87 € CPAS Bruxelles . . . . . 5 498,21 € CPAS Etterbeek . . . . . 6 595,24 € CPAS Evere . . . . . 26 033,48 € CPAS Jette . . . . . 78 504,81 € CPAS Saint-Gilles . . . . . 7 093,12 € CPAS Uccle (ex-Commune d'Uccle) . . . . . 5 929,48 € CPAS Woluwe-Saint-Lambert . . . . . 30 520,60 € CPAS Woluwe-Saint-Pierre . . . . . 15 042,30 € TOTAL : . . . . . 200 974,19 € Services privés : ASBL Soins à domicile . . . . . 3 206,50 € TOTAL : . . . . . 3 206,50 €

Art. 2.Le Fonctionnaire dirigeant d'Iriscare est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2019.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON