COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

12 DECEMBRE 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, publiée au Moniteur belge du 15 février 2006, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant la fusion par absorption de la société de bourse Delta Lloyd Securities SA, Kipdorp 10-12, 2000 Anvers, par Delta Lloyd Bank SA, avenue de l'Astronomie 23, 1210 Bruxelles, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103, alinéa 1er de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de bourse et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge », à la rubrique « Sociétés de bourse », par la radiation, avec effet à la date du 27 décembre 2006, de la société de bourse Delta Lloyd Securities SA, Kipdorp 10-12, 2000 Anvers.

Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH