REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2013. - Arrêté 2012/715 réglant les modalités d'application et les outils de gestion de la centralisation des trésoreries de la Commission communautaire française et de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret du 8 février 2013 de la Commission communautaire française instituant une centralisation financière de la trésorerie de la Commission communautaire française et de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, notamment l'article 6;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle donné le 24 mai 2013 en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle;

Vu l'avis 53.184/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège en charge du Budget et du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté d'exécution du décret instituant une centralisation financière de la trésorerie de la Commission communautaire française et de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle règle les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution et en exécution de l'article 4, 3°, des décrets des 19 et 22 juillet 1993 `attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Art. 2.L'Institut communique avant le 10 décembre un plan de trésorerie pour l'année suivante ainsi que le plan de décaissement qui en résulte, en tenant compte de ses recettes estimées et de ses besoins estimés établis mois par mois. Le 15 de chaque mois, l'Institut présente une actualisation de son plan de décaissement pour le mois suivant ainsi que sa demande de prélèvement sur le compte de transit pour couvrir les dépenses du mois qui suit le dépôt de la prévision. Il présente en outre une actualisation de son plan de décaissement à tout autre moment pertinent.

L'Institut effectue les prélèvements sur le compte de transit dans les limites du plan de décaissement communiqué après avoir prioritairement utilisé les montants disponibles sur ses comptes propres, sous réserve du maintien des valeurs disponibles.

Sur la base de ce plan de trésorerie, les services du Collège de la Commission communautaire française établissent, en contrepartie, dans un délai de quinze jours ouvrables à dater de la réception du plan de trésorerie et du plan de décaissement visés à l'alinéa 1er, un plan de liquidation annuel garantissant les tranches de liquidation de la dotation, des comptes de la Commission communautaire française, vers le compte de transit entre la Commission communautaire française et l'Institut.

En cas de modification budgétaire, les plans de trésorerie et de décaissement de l'Institut feront l'objet d'une nouvelle prévision. Le nouveau plan sera d'application dès l'échéance mensuelle suivant l'acceptation par l'Assemblée de Commission communautaire française du budget ajusté.

En cas de circonstances non prévues lors de l'élaboration du plan de trésorerie, l'Institut peut solliciter auprès du Comité de trésorerie, l'autorisation de prélever sur le compte de transit des montants impliquant un excédent par rapport au plan de décaissement établi et donc une modification du plan, et ce moyennant un préavis de 15 jours auprès du comité de trésorerie.

Art. 3.Le Membre du Collège en charge du Budget et le Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle peuvent prendre connaissance, à tout moment, de la situation des comptes de l'Institut.

Art. 4.Le Membre du Collège qui a le Budget dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Pour le Collège : R. MADRANE, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège en charge du Budget