AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

11 FEVRIER 2016. - Arrêt du Conseil d'Etat

Par arrêt du Conseil d'Etat, n° 233.796 du 11 février 2016 dans l'affaire A. 213.337/VII-39.195, la disposition suivante est stipulée : 1. Le Conseil d'Etat annule : - l'article 2, 6° ; - les mots « et la chasse particulière » à l'article 6, alinéa premier ; - l'article 6, alinéa deux ; - les mots « chasse particulière et » à l'article 9, alinéa trois ; - les mots « la chasse particulière et » à l'article 10, alinéa deux ; - le chapitre 5, comportant les articles 28 à 40 inclus ; - l'article. 64 ; - l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 « établissant les conditions d'exercice de la chasse » (MB, 12 juin 2014). 2. Le Conseil d'Etat rejet le recours pour le surplus.3. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté partiellement annulé.4. La partie défenderesse est condamnée aux dépens du recours d'annulation, estimés à 200 euros. La partie intervenante est condamnée aux dépens de l'intervention, estimés à 150 euros.