10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 10, § 2, alinéa 2, et 214ter, § 3, alinéa 1er de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement

Le fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2013 et 21 décembre 2018, articles 10, § 2, alinéa 2 et 214ter, § 3, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale du 14 janvier 2020 portant délégation de compétences en application de l'article 10, § 2, alinéa 2, et 214ter, § 3, alinéa 1er, de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement ;

Considérant que la liste des personnes habilitées pour tenir des auditions dans l'arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale du 14 janvier 2020 doit être actualisée ;

Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont, en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, ainsi qu'à chaque fois que ce dernier l'estime nécessaire, habilitées à entendre les bailleurs mis en cause avant l'imposition de l'amende administrative, comme le prévoient les articles 10 et 214ter du Code bruxellois du Logement : - monsieur Thierry BILLIET, Premier Attaché au Service public régional de Bruxelles, - monsieur Pol WALA, Premier Attaché au Service public régional de Bruxelles, - madame Amandine DE CANNIERE, Attachée au Service public régional de Bruxelles, - madame Farah EL BOUTZSAKHTI, Attachée au Service public régional de Bruxelles, - madame Mouna BOUZAIANE, Attachée au Service public régional de Bruxelles, - monsieur Bertrand MANFROID, Assistant au Service public régional de Bruxelles, - madame Héloïse WANET, Assistante au Service public régional de Bruxelles, - madame Isabelle VAN BELLEGHEM, Adjointe au Service public régional de Bruxelles, - madame Sandrine COUDIJZER, Adjointe au Service public régional de Bruxelles.

Art. 2.L'arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale du 14 janvier 2020 portant délégation de compétences en application de l'article 10, § 2, alinéa 2, et 214ter, § 3, alinéa 1er de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 septembre 2021.

Le fonctionnaire dirigeant, S. GREGOIRE