9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 juin 2015 portant création de services à l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant le siège ainsi que la compétence matérielle et territoriale de ces services;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du 9 septembre 2015 portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2015, Arrête :

Article 1er.Au sein de l'administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité sont créés les treize Centres P suivants et le centre polyvalent Eupen : 1° Centre P Anvers dont le siège est établi à Anvers et qui comprend une localisation à Brasschaat;2° Centre P Malines dont le siège est établi à Malines et qui comprend des localisations à Boom, Geel, Herentals, Lierre et Turnhout;3° Centre P Bruxelles I dont le siège est établi à Bruxelles;4° Centre P Bruxelles II dont le siège est établi à Bruxelles;5° Centre P Mons dont le siège est établi à Mons et qui comprend des localisations à Ath, La Louvière, Mouscron, Péruwelz et Tournai;6° Centre P Charleroi dont le siège est établi à Charleroi et qui comprend des localisations à Braine-l'Alleud, Jodoigne, Nivelles, Thuin et Wavre;7° Centre P Hasselt dont le siège est établi à Hasselt et qui comprend des localisations à Beringen, Bree, Genk, Overpelt, Saint-Trond et Tongres;8° Centre P Liège dont le siège est établi à Liège et qui comprend des localisations à Herstal, Huy, Seraing, Spa, Verviers, Visé et Waremme;9° Centre P Namur dont le siège est établi à Namur et qui comprend des localisations à Arlon, Bastogne, Beauraing, Dinant, Marche-en-Famenne et Saint-Hubert;10° Centre P Gand dont le siège est établi à Gand et qui comprend des localisations à Audenarde, Eeklo et Deinze;11° Centre P Termonde dont le siège est établi à Termonde et qui comprend des localisations à Alost, Beveren, Lokeren, Saint-Nicolas et Zottegem;12° Centre P Louvain dont le siège est établi à Louvain et qui comprend des localisations à Asse, Diest, Haacht, Hal, Londerzeel, Tirlemont et Vilvorde;13° Centre P Bruges dont le siège est établi à Bruges et qui comprend des localisations à Courtrai, Furnes, Ostende, Roulers, Torhout, Waregem et Ypres;14° Centre Polyvalent Eupen dont le siège est établi à Eupen et qui comprend une localisation à Saint-Vith.

Art. 2.§ 1er. Les Centres P visés à l'article 1er, 1° à 13°, sont compétents, par priorité mais non exclusivement, à l'égard des habitants du Royaume qui perçoivent des revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour autant que pour l'ensemble de la période imposable, ces personnes ne soient pas soumises aux obligations visées à l'article 53 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles n'aient pas la qualité d'employeur en vertu de la législation sur la sécurité sociale à l'exception de celle pour le personnel de maison.

Les Centres P visés à l'alinéa 1er sont uniquement compétents à l'égard des contribuables faisant l'objet d'une imposition commune telle que visée à l'article 126 du Code des impôts sur les revenus 1992 lorsque chaque conjoint répond aux critères énumérés à l'alinéa 1er. § 2 Le Centre polyvalent Eupen est compétent à l'égard de : 1° des personnes physiques habitantes et non habitantes du Royaume;2° des personnes morales résidentes et non-résidentes;3° des associations, établissements ou organismes quelconques sans personnalité juridique résidentes et non résidentes.

Art. 3.§ 1er. Les Centres P visés à l'article 1er, 1° à 13°, ont les compétences matérielles suivantes : 1° la vérification de la situation fiscale en matière d'impôt des personnes physiques, de précompte mobilier et de précompte professionnel à l'exception des dispositions relatives à leur perception et à leur recouvrement;2° l'établissement de ces impôts;3° le traitement des contestations;4° la défense devant les diverses instances juridictionnelles. § 2. Le Centre Polyvalent Eupen visé à l'article 1er, 14°, a les compétences matérielles suivantes : 1° la vérification de la situation fiscale dans les impôts et taxes suivants : impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, taxes assimilées aux impôts sur les revenus et taxes diverses (Livre II du Code des droits et taxes divers et arrêtés d'exécution du même Code, Livre IIbis du Code des droits de succession) à l'exception des dispositions relatives à leur perception et à leur recouvrement;2° l'établissement des impôts et taxes;3° le traitement des contestations;4° la défense devant les diverses instances juridictionnelles.

Art. 4.La compétence territoriale des services visés à l'article 1er est fixée dans le tableau figurant à l'annexe 1re.

Art. 5.Il est créé au siège de chaque centre visé à l'article 1er : 1° une division gestion et prestations de services;2° une division contrôle et expertise;3° un service soutien opérationnel.

Art. 6.Jusqu'à une date à déterminer par le Président du Comité de direction, les services, qui étaient opérationnels la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent leurs compétences matérielles et territoriales, sans porter préjudice à la possibilité que ces compétences puissent également être exercées par les services créés par le présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l'exception de l'article 5, 1°, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Bruxelles, le 9 décembre 2015.

Hans D'HONDT

Annexe 1re à l'arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 9 septembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence territoriale

Dénomination du Centre P

Compétences territoriales (communes relevant de sa compétence)

Centre P Anvers

Anvers, Brasschaat, Brecht, Essen, Hoogstraten, Kalmthout, Kapellen, Rijkevorsel, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zwijndrecht

Centre P Bruges

Alveringem, Anzegem, Ardooie, Avelgem, Beernem, Blankenberge, Bredene, Bruges, Courtrai, Damme, De Haan, Deerlijk, Dentergem, Dixmude, Espierres-Helchin, Furnes, Gistel, Harelbeke, Heuvelland, Hooglede, Houthulst, Ichtegem, Ingelmunster, Izegem, Jabbeke, Knokke-Heist, Koekelare, Koksijde, Kortemark, Kuurne, Langemark-Poelkapelle, La Panne, Ledegem, Lendelede, Lichtervelde, Lo-Reninge, Menin, Messines, Meulebeke, Middelkerke, Moorslede, Nieuport, Ostende, Oostkamp, Oostrozebeke, Oudenburg, Pittem, Poperinge, Roulers, Ruiselede, Staden, Tielt, Torhout, Vleteren, Waregem, Wervik, Wevelgem, Wielsbeke, Wingene, Ypres, Zedelgem, Zonnebeke, Zuienkerke, Zwevegem

Centre P Bruxelles I

Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ixelles, Saint-Gilles, Uccle

Centre P Bruxelles II

Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre

Centre P Charleroi

Aiseau-Presles, Anderlues, Beaumont, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Chastre, Châtelet, Chaumont-Gistoux, Chimay, Courcelles, Court-Saint-Etienne, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Genappe, Gerpinnes, Grez-Doiceau, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Mont-Saint-Guibert, Morlanwelz, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Pont-à-Celles, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Sivry-Rance, Thuin, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre

Centre P Termonde

Alost, Berlare, Beveren, Brakel, Buggenhout, Denderleeuw, Erpe-Mere, Grammont, Haaltert, Hamme, Herzele, Kruibeke, Laarne, Lebbeke, Lede, Lierde, Lokeren, Ninove, Oosterzele, Saint-Nicolas, Stekene, Tamise, Termonde, Sint-Gillis-Waas, Sint-Lievens-Houtem, Waasmunster, Wetteren, Wichelen, Zele, Zottegem,

Centre P Gand

Aalter, Assenede, Audenarde, De Pinte, Deinze, Destelbergen, Eeklo, Evergem, Gand, Gavere, Horebeke, Kaprijke, Kluisbergen, Knesselare, Kruishoutem, Lochristi, Lovendegem, Maarkedal, Maldegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Nevele, Renaix, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Waarschoot, Wachtebeke, Wortegem-Petegem, Zelzate, Zingem, Zomergem, Zulte, Zwalm

Centre P Hasselt

Alken, As, Beringen, Bilzen, Bocholt, Bree, Diepenbeek, Dilsen-Stokkem, Fourons, Genk, Gingelom, Halen, Ham, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Herk-de-Stad, Herstappe, Heusden-Zolder, Hoeselt, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Kortessem, Lanaken, Leopoldsburg, Lommel, Looz, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Meeuwen-Gruitrode, Neerpelt, Nieuwerkerken, Opglabbeek, Overpelt, Peer, Riemst, Saint-Trond, Tessenderlo, Tongres, Wellen, Zonhoven, Zutendaal

Centre P Louvain

Aarschot, Affligem, Asse, Beersel, Begijnendijk, Bekkevoort, Bertem, Biévène, Bierbeek, Boortmeerbeek, Boutersem, Diest, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Geetbets, Glabbeek, Gooik, Grimbergen, Haacht, Hal, Herent, Herne, Hoegaarden, Hoeilaart, Holsbeek, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Keerbergen, Kortenaken, Kortenberg, Kraainem, Landen, Léau, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Linter, Londerzeel, Louvain, Lubbeek, Machelen, Meise, Merchtem, Montaigu-Zichem, Opwijk, Oud-Heverlee, Overijse, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse, Roosdaal, Rotselaar, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Tielt-Winge, Tirlemont, Tremelo, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst

Centre P Liège

Amay, Ans, Anthisnes, Aubel, Awans, Aywaille, Baelen, Bassenge,Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Braives, Burdinne, Chaudfontaine, Clavier, Comblain-au-Pont, Crisnée, Dalhem, Dison, Donceel, Engis, Esneux, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hamoir, Hannut, Héron, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, Liège, Lierneux, Limbourg, Lincent, Malmédy, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Oreye, Olne, Ouffet, Oupeye, Pepinster, Plombières, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Trooz, Verlaine, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme, Wasseiges, Welkenraedt

Centre P Malines

Aartselaar, Arendonk, Baerle-Duc, Balen, Beerse, Berlaar, Boechout, Bonheiden, Boom, Bornem, Borsbeek, Dessel, Duffel, Edegem, Geel, Grobbendonk, Heist-op-den-Berg, Hemiksem, Herentals, Herenthout, Herselt, Hove, Hulshout,,Kasterlee, Kontich, Laakdal, Lierre, Lille, Lint, Malle, Malines, Meerhout, Merksplas, Mol, Mortsel, Niel, Nijlen, Olen, Oud-Turnhout, Putte, Puurs, Ranst, Ravels, Retie, Rumst, Schelle, Sint-Amands, Sint-Katelijne-Waver, Turnhout, Vorselaar, Vosselaar, Westerlo, Willebroek, Zandhoven, Zoersel

Centre P Mons

Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres, Colfontaine, Comines-Warneton, Dour, Ecaussinnes, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Estinnes, Flobecq, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvière, Le Roeulx, Lens, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Manage, Mons, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Rumes, Saint-Ghislain, Seneffe, Silly, Soignies, Tournai

Centre P Namur

Andenne, Anhée, Arlon, Assesse, Attert, Aubange, Bastogne, Beauraing, Bertogne, Bertrix, Bièvre, Bouillon, Cerfontaine, Chiny, Ciney, Couvin, Daverdisse, Dinant, Doische, Durbuy, Eghezée, Erezée, Etalle, Fauvillers, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Florenville, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Gesves, Gouvy, Habay, Hamois, Hastière, Havelange, Herbeumont, Hotton, Houffalize, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, La-Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Mettet, Musson, Namur, Nassogne, Neufchâteau, Ohey, Onhaye, Paliseul, Philippeville, Profondeville, Rendeux, Rochefort, Rouvroy, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Saint-Léger, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Tellin, Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Viroinval, Virton, Vresse-sur-Semois, Walcourt, Wellin, Yvoir

Centre Polyvalent Eupen

Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith

Vu pour être annexé à l'arrêté du 9 septembre 2015 du Président du Comité de direction portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence territoriale.

Bruxelles, le 9 décembre 2015.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT