publié le 29 novembre 2005
Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances créant la liste des organismes de liquidation de droit belge
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2005003809
- pub.
- 29/11/2005
- prom.
- 08/11/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
8 NOVEMBRE 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances créant la liste des organismes de liquidation de droit belge
La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 12 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des organismes de liquidation de droit belge, Arrête : La liste des organismes de liquidation de droit belge est créée au 8 novembre 2005 et la société « CIK S.A. », Palais de la Bourse, 1000 Bruxelles y est reprise.
Bruxelles, le 8 novembre 2005.
Le Président, E. WYMEERSCH