7 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant approbation du troisième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, publié au Moniteur belge du 21 mai 2010;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 23 août 2011;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 7 septembre 2011;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement donné le 20 septembre 2011, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit :

Admininistration centrale Hoofdbestuur

Offices régionaux Gewestelijke diensten

Total Totaal

Fonction de mandat

Mandaatfunctie

Administrateur général

1

1

Administrateur-generaal

Administrateur général adjoint

1

1

Adjunct-administrateur-generaal

Niveau A

Niveau A

Classe 4

Klasse 4

Conseiller général

4

4

Adviseur-generaal

Classe 3

Klasse 3

Conseiller

4

4

Adviseur

Classe 2/classe 1

Klasse 2/klasse 1

Attaché

28

9

37

Attaché

Niveau B

Niveau B

Expert administratif

22

22

44

Administratief deskundige

Expert financier

5

5

Financieel deskundige

Expert technique

5

12

17

Technisch deskundige

Expert ICT

1

1

ICT- deskundige

Niveau C

Niveau C

Assistant administratif

39

98

137

Administratief assistent

Assistant technique

1

1

Technisch assistent

Niveau D

Niveau D

Collaborateur administratif

4

4

Administratief medewerker

Collaborateur technique

2

2

Technisch medewerker

TOTAL

117

141

258

TOTAAL

§ 2. Les emplois de l'Administration centrale mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 18 § 3. Les emplois des Offices régionaux mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 20

Art. 2.Deux des quatre emplois de conseiller général sont réservés aux titulaires des fonctions d'informaticien directeur et de médecin directeur.

Art. 3.Le nombre maximal d'emplois statutaires à rémunérer par l'échelle de traitement 22B est de 13.

Art. 4.Un pourcentage de 3 % de personnes handicapées sont intégrées à l'effectif du personnel, répartis comme suit : Niveau A : 1 Niveau B : 2 Niveau C : 4 Niveau D : 1

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés.

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 1er, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absents.

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 6 janvier 2010 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2011.

Le Président du Comité de gestion, L. GOUTRY L'Administrateur général adjoint, C. MICLOTTE