7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité et du Ministre néerlandais de "Verkeer en Waterstaat" portant modification de l'annexe à l'Arrêté relatif aux droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut"

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, et le Ministre néérlandais de "Verkeer en Waterstaat";

Vu l'article 24, premier alinéa, du Règlement de l'Escaut, Arrêtent :

Article 1er.L'annexe à l'Arrêté relatif aux droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut, modifiée par les arrêtés des 13 décembre 2002, 8 décembre 2003, 13 décembre 2004, 19 septembre 2005, 14 décembre 2005 et 12 décembre 2006, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est publié au Moniteur belge et au "Nederlandse Staatscourant".

Bruxelles, le 7 décembre 2007 Le Ministre flamand, La Haye, le 7 décembre 2007 Le Ministre néerlandais, Pour la consultation du tableau, voir image Dans la présente annexe, il faut entendre par héli-opérable : les navires pourvus des équipements nécessaires de sorte que le pilotage ou la récupération d'un pilote du bord du navire puissent être exécutés à l'aide d'un hélicoptère et qui sont agréés comme tels par le service de pilotage de la Région flamande.

Dans les cas suivants, le commandant d'un navire doit payer les indemnités de pilotage mentionnées en marge : 1° lorsqu'un pilote demandé est décommandé ou doit retourner sans avoir effectuer son pilotage : 116 euros; 2° lorsqu'il y a une immobilisation de plus d'une heure après le moment où le pilote aurait dû être à bord avant le départ du navire ou lorsqu'il est dévié de plus d'une heure du moment d'arrivée à une des stations d'attache annoncé en vertu de l'article 13, premier alinéa, du Règlement de l'Escaut : 58 euros pour chaque heure ou partie d'heure suivant la première heure jusqu'à 1.392 euros au maximum pour la première journée (= 24 heures) et 696 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de chaque journée suivante.

Il en est de même lorsqu'il y a eu un changement de pilote pendant la course de pilotage et que cette dernière n'est pas poursuivie dans un délai d'une heure, ainsi que chaque fois qu'intervient une immobilisation de plus d'une heure pendant la course de pilotage.

Ce principe ne s'applique pas lorsque l'immobilisation est due : a) aux conditions atmosphériques sur place;b) à un éclusage;c) aux marées;d) à des défauts au navire, survenus pendant le voyage sous pilotage; 3° lorsque le commandant d'un navire ancré fait usage des services d'un pilote, soit par ce qu'il est obligé en vertu d'une prescription légale, soit parce qu'il l'a demandé : 58 euros pour chaque heure ou partie d'heure jusqu'au maximum 1.392 euros pour la première journée (= 24 heures) et 696 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de chaque journée suivante; 4° lorsqu'après la fin d'une course de pilotage, le capitaine garde un pilote à bord : 58 euros pour chaque heure ou partie d'heure jusqu'au maximum 1.392 euros pour la première journée (= 24 heures) et 696 euros pour chaque période de 12 heures - ou partie de cette période - de chaque journée suivante; 5° lorsqu'un pilote n'est pas débarqué à un endroit de pilotage usuel, mais lorsqu'il est emmené en mer par le commandant, qu'au cours de ce voyage en mer le service de pilotage soit ou puisse être assuré ou non : - 750 euros par journée ou partie de journée (= 24 heures) pour les navires ayant une longueur de moins de 125 mètres; - 750 euros par journée ou partie de journée (= 24 heures) pour les navires ayant une longueur de 125 à 150 mètres entre le coucher et le lever du soleil; - 750 euros par journée ou partie de journée (= 24 heures) pour les navires ayant une longueur de 125 à 150 mètres non héli-opérables entre le lever et le coucher du soleil; - 1.900 euros par journée ou partie de journée (= 24 heures) pour les navires ayant une longueur de 125 à 150 mètres héli-opérables entre le lever et coucher et le lever du soleil; - 1.900 euros par journée ou partie de journée (= 24 heures) pour les navires ayant une longueur de plus de 150 mètres.

La durée est calculée à partir du moment où le pilote dépasse l'endroit de pilotage usuel jusqu'au moment où il retourne à son port d'attache; 6° lorsqu'un commandant souhaite prendre un pilote à bord à un autre endroit que l'endroit de pilotage usuel pour ce voyage au droit de la passe en mer en question : 1.900 euros par journée (= 24 heures) ou par partie de cette dernière. Ceci est calculé à partir du moment où le pilote a quitté son port d'attache jusqu'au moment où le navire dont il assure le pilotage est arrivé à l'endroit où le capitaine aurait, dans des circonstances normales, pu prendre un pilote à bord, qu'un service de pilotage ait été ou ait pu être assuré ou non au cours du voyage en mer; 7° lorsqu'un pilote est tenu à bord lors d'un voyage après avoir quitté la passe en mer en vue de lui faire piloter le navire en rentrant par la même passe, que lors de ce voyage des services de pilotage sont ou auraient pu être assurés, ou que pendant ce voyage, il est fait escale ou pas dans un port : 1.900 euros par journée (= 24 heures) ou partie de cette dernière, à compter entre les moments du passage sortant et entrant à l'endroit où le pilote embarque ou débarque dans des circonstances normales; 8° lorsqu'un pilote doit, suite à son arrivée à bord d'un navire de mer contaminé, être admis à terre dans un hôpital ou dans un établissement d'observation : 1.392 euros par journée (= 24 heures) ou partie de cette dernière à compter à partir du moment où il est admis, majorés des frais résultant de son admission.

Vu pour être annexé à "l'Arrêté relatif aux droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut".

Bruxelles, le 7 décembre 2007 Le Ministre flamand, La Haye, le 7 décembre 2007 Le Ministre néerlandais,