COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

6 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des spécialistes en dérives de droit belge et des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 17 de l'arrêté royal relatif au statut des spécialistes en dérivés du 28 janvier 2004 en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances retire l'agrément des spécialistes en dérivés qui renoncent à leur agrément;

Vu la liste des spécialistes en dérivés de droit belge agréés en Belgique arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 15 mars 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a pris acte de la demande de Binck België S.A. (anciennement AOT België S.A.) de renoncer à son agrément comme spécialiste en dérivés de droit belge;

Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a accordé à la société Binck België S.A., ayant son siège social à 2018 Antwerpen, De Keyserlei 58, l'agrément en qualité de société de bourse pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et l'autre activité suivante visée à l'article 58, § 1er, alinéa 2 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : services d'investissement : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;1. b) l'exécution de ces ordres pour le compte de tiers;1. c) la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation entre ces investisseurs, d'une opération portant sur un instrument financier;2. la négociation pour compte propre de tout instrument financier; autre activité : A. l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte au sens de l'article 58, § 1er, alinéa 2 de la loi et/ou la prise ferme des émissions d'instruments financiers ou la garantie de placement de ces émissions, Arrête : La liste des spécialistes en dérivés de droit belge agréés en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée par la radiation de la société Binck België S.A. (anciennement AOT België S.A.), De Keyserlei 58, 2018 Antwerpen.

La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'insertion de Binck België S.A., ayant son siège social à 2018 Antwerpen, De Keyserlei 58, pour les services d'investissement « 1a, 1b, 1c et 2 » et pour l'autre activité A. Bruxelles, le 6 septembre 2005.

Le Président, E. WYMEERSCH. Recrutement. - Résultats