COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

6 FEVRIER 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

Le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 145 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique;

Vu la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a, à sa demande, décidé d'agréer, conformément à l'article 143 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, la société de droit belge Petercam Management Services SA, place Sainte-Gudule 19, à 1000 Bruxelles, en tant que société de gestion d'organismes de placement collectif, en vue d'exercer les fonctions de gestion d'organismes de placement collectif, visées à l'article 3, 9°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, énumérées ci-après : Fonctions de gestion : a) Gestion du portefeuille d'investissement de l'organisme de placement collectif;b) Administration de l'organisme de placement collectif;c) Commercialisation de titres d'organismes de placement collectif, Arrête : La liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée sous la rubrique « Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge » par l'inscription de Petercam Management Services SA, place Sainte-Gudule 19 à 1000 Bruxelles, pour l'exercice des fonctions de gestion d'organismes de placement collectif reprises sous les points a), b) et c) ci-dessus. Bruxelles, le 6 février 2007.

J.-P. Servais, vice-président.