SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de Contrôle nucléaire

3 MARS 2016. - Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non domestique

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée par les arrêtés royaux des 7 août 1995 et 22 février 2001 et par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007, 22 décembre 2008, 30 mars 2011, 1er juillet 2011, 29 mars 2012, 21 décembre 2013, 26 janvier 2014, 19 mars 2014 et 15 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, articles 3.1.d)2 et 57;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non domestique, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 § 1er, de l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 7 décembre 2015 fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non domestique, la définition suivante est insérée : « - Règlements modaux : - l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR); - le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer (RID), appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF); - les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (ICAO); - le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG), publié par l'Organisation Maritime Internationale (IMO); - l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). »

Art. 2.Le texte néerlandais de l'article 3, § 1ier, troisième alinéa du même arrêté, est remplacé comme suit : « De bepalingen van de modale reglementeringen betreffende het vervoer van gevaarlijke goederen moeten worden nageleefd. »

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 27 décembre 2015.

Bruxelles, le 3 mars 2016.

Le Directeur général, Jan Bens