COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt n° 258.880 du 21 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 3.2.8 du décret du 27 mars 2009 ` relatif à la politique foncière et immobilière ' viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il prévoit une exonération pour les organisations de logement social et pour la régie provinciale autonome ` Vlabinvest ' ? - L'article 3.2.8 du décret du 27 mars 2009 ` relatif à la politique foncière et immobilière ' viole-t-il le principe d'égalité tel qu'il est contenu dans les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il prévoit une exemption pour les parents ayant des enfants qui sont à charge ou non et qui n'ont pas encore atteint l'âge de trente ans et en ce qu'il maintient en outre l'exemption si l'enfant est lui-même propriétaire - seul ou avec son partenaire - d'un terrain à bâtir nu, voire possède une habitation en pleine propriété, même pendant une période de trois ans ? ». b. Par arrêt n° 258.879 du 21 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3.2.8 du décret du 27 mars 2009 ` relatif à la politique foncière et immobilière ' viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il prévoit une exonération pour les organisations de logement social et pour la régie provinciale autonome ` Vlabinvest ' ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8191 et 8192 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, Frank Meerschaut