COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 février 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2024, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) Dans l'interprétation selon laquelle la mention de la ` justification de tous les montants réclamés ' requise par l'article 2244, § 2, al. 4, 4°, anc. CCiv., poserait l'exigence de voir chiffrer avec précision la créance qui porte sur une somme d'argent, cette disposition ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en cela qu'un créancier d'une somme d'argent qui se limiterait à ne mentionner dans la mise en demeure visée à l'article 2244, § 2, anc. CCiv., qu'une créance chiffrée provisoirement à 1 € ne remplirait pas la condition mise par l'article 2244, § 2, al. 4, 4°, anc. CCiv., et l'acte serait dès lors dépourvu d'effet interruptif de prescription, alors qu'un autre créancier, détenteur d'une même créance, qui en réclamerait le paiement en justice par citation ou par une requête contradictoire et qui se limiterait à n'y mentionner qu'une créance chiffrée provisoirement à 1 € bénéficierait pleinement de l'effet interruptif de prescription attaché à l'acte introductif d'instance par l'article 2244, § 1er, anc. CCiv ? 2) Dans l'interprétation selon laquelle la mention de la ` justification de tous les montants réclamés ' requise par l'article 2244, § 2, al.4, 4°, anc. CCiv., ne poserait pas l'exigence de voir chiffrer avec précision la créance qui porte sur une somme d'argent et s'accommoderait de la mention d'une créance chiffrée provisoirement à 1 €, cette disposition serait-elles conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8168 du rôle de la Cour.

Le greffier, Nicolas Dupont