COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, § 1er et § 2, alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, lus isolément ou conjointement avec les articles 18, 20, 21 et 45 du TFUE, 1er et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2 du TUE, et avec les articles 7, 8, 14 et 24 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, en ce qu'il prive le citoyen de l'Union européenne sans-abri et sans titre de séjour du bénéfice d'une adresse de référence auprès d'un centre public d'action sociale, et par conséquent, de la possibilité de faire valoir son droit à la libre circulation des chercheurs d'emploi européens tel que prévu par les articles 40 et 42 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, et empêche ainsi toute réinsertion sociale et administrative de ce dernier, au mépris de sa dignité humaine ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8115 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont