COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai 2023, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 2 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer [portant des dispositions fiscales], interprété comme exigeant, pour son application, que la requête en validation d'une cotisation subsidiaire, introductive d'une nouvelle instance, ait été signifiée avant le 10 janvier 2010, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7993 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux